Qualidom, la charte qualité du GRINED

Article 1 : Pour adhérer à Qualidom, l'entreprise de domiciliation doit avoir un contrat d’adhésion en cours de validité au GRINED GRoupement INternational des Entreprises de Domiciliation.

Article 2 : L’adhérent, conformément au Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 entré en vigueur au 1er avril 2010, sera titulaire de l’agrément attribué par la Préfecture dont il dépend lui permettant l’exercice de la domiciliation d’entreprises. Par ailleurs, l’adhérent s’engage à informer SOFRAPART SA, dans les plus brefs délais, en cas de suspension, retrait ou refus de cet agrément.

Article 3 : L’adhérent doit disposer d’un minimum de deux bureaux, dont un doit être disponible toute l’année afin de permettre une réunion des organes de la Direction, de l’Administration ou de la surveillance de l’Entreprise et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements (Décret n° 85.1280. du 5 Décembre 1985, Article 2.6.1 modifié par le Décret 2007-750 Article 2-6-1 du 9 mai 2007).

Article 4 > : L’adhérent s’engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment le Décret n° 85.1280. du 5 Décembre 1985, Article 2.6.1 suite à la loi du 31 décembre 1984 modifié par le Décret 2007-750 Article 2-6-1 du 9 mai 2007. L’adhérent s’engage à se conformer à l’instruction N° 4.Q.I.96 émise par la Direction Générale de Impôts en novembre 1996.

Article 5 : L’adhérent s’engage à offrir un service loyal. A cet effet, le domicilié ne devra pas être induit en erreur sur le contenu, les possibilités et les tarifs des services proposés et, à cet égard, l’adhérent s’engage à respecter, en cas de publicité, les recommandations de l’ARPP, Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.

Article 6 : L’adhérent doit être ouvert un minimum de trente cinq heures par semaine, du lundi au vendredi, sans interruption dans l’année soit du 2 janvier au 31 décembre exceptions faites des jours fériés et des ponts liés à ces jours fériés ainsi que des congés annuels pris en concertation avec ses domiciliés.

Article 7 : L’adhérent doit tenir un dossier par domicilié comprenant :
a) un contrat de domiciliation ou de mise à disposition de bureaux signé des deux parties,
b) une copie de la pièce d’identité du responsable, un numéro de téléphone, une adresse électronique et un justificatif de domicile personnel,
c) une attestation sur l’honneur du lieu de tenue de la comptabilité,
d) un extrait kBis de de la société domiciliée ou document administratif justifiant l’inscription,
e) une procuration postale du domicilié.

Article 8 : L’adhérent doit disposer au minimum d’un télécopieur et de deux lignes téléphoniques ainsi que d’une adresse électronique.

Article 9 : L’adhérent s’engage à tenir à disposition ou à réexpédier très régulièrement le courrier de ses domiciliés.

Article 10 : L’adhérent s’engage à offrir des services de qualité et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de favoriser l’activité professionnelle de ses domiciliés.
L’adhérent s’engage à la plus grande confidentialité sur les activités de ses domiciliés, à ne divulguer aucune information, hors requête des instances de justice ou réglementation en vigueur.

Article 11 : L’adhérent s’engage à remettre à chaque nouveau client domicilié une copie de cette charte afin que ce dernier soit averti des obligations de son domiciliataire. En cas de manquement à celles-ci , le domicilié pourra écrire à SOFRAPART SA – 76, rue de la Pompe - 75116 Paris, afin de signaler le fait. SOFRAPART SA effectuera alors une enquête.

Article 12 : L’adhérent à l’appui de sa signature accepte sans aucune réserve tous les articles de la charte de qualité du GRINED afin d’obtenir, au format électronique, et de conserver le logo QUALIDOM qu’il pourra apposer sur tous ses documents publicitaires (voir modèle ci-dessus) ; il pourra en faire également référence dans sa communication (publicité, papier à entête, cartes de visite, factures, documentations, etc...). SOFRAPART SA se réserve le droit de refuser ou de résilier à tout moment l’adhérent qui ne respecterait pas les articles de la charte de qualité du GRINED. Dans tous les cas, SOFRAPART SA ne peut être tenu responsable directement ou indirectement des agissements des adhérents à la charte de qualité du GRINED – QUALIDOM, ces derniers étant juridiquement et financièrement indépendants.